29291

NON DECLARATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA TOXICOVIGILANCE, PAR LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE, DES CAS D'INTOXICATION HUMAINE INDUITS PAR CEUX-CI

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1343-2 3°, ART.L.1340-5, ART.R.1341-13 C.SANTE.PUB.

ART.L.1343-2 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026