Article R1451-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
31588 D NON ETABLISSEMENT D'UNE DECLARATION D'INTERETS PAR UN EXPERT OU MEMBRE D'UNE AUTORITE DE SECURITE SANITAIRE
31589 D NON ACTUALISATION DE SA DECLARATION D'INTERETS PAR UN EXPERT OU MEMBRE D'UNE AUTORITE DE SECURITE SANITAIRE
31590 D FOURNITURE D'INFORMATION MENSONGERE DANS LA DECLARATION D'INTERETS D'UN EXPERT OU D'UN MEMBRE D'UNE AUTORITE DE SECURITE SANITAIRE