Article R1453-9

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
31925 D NON PUBLICATION DE CONVENTION DE TRAVAUX D'EVALUATION, DE VIGILANCE OU DE RECHERCHE PASSEE AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS COSMETIQUES OU DE TATOUAGE
32400 D NON PUBLICATION DES REMUNERATIONS VERSEES DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE - ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS COSMETIQUES OU DE TATOUAGE