Article R2133-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
33407 D PUBLICITE POUR UNE BOISSON AVEC AJOUT DE SUCRE, SEL OU EDULCORANT SANS INFORMATION A CARACTERE SANITAIRE CONFORME
33408 D PUBLICITE POUR UN PRODUIT ALIMENTAIRE MANUFACTURE SANS INFORMATION A CARACTERE SANITAIRE CONFORME