Article R2324-19

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
11998 D CREATION SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE D'ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS
11999 D EXTENSION OU TRANSFORMATION SANS AUTORISATION D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE D'ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS