Article R3115-67

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
32057 C5 NON CONSERVATION DE LA LISTE DES PASSAGERS PAR EXPLOITANT DE MOYENS DE TRANSPORTS AERIEN OU MARITIME - LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES
32058 C5 DEBARQUEMENT DE PASSAGER D'UN VOL INTERNATIONAL SANS S'ASSURER DU REMPLISSAGE PREALABLE DE LA FICHE DE TRACABILITE - LUTTE CONTRE LA PROPAGATION INTERNATIONALE DES MALADIES