Article R5211-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
22239 C3 PRESENTATION DE DISPOSITIFS MEDICAUX NON CONFORMES, SANS INDICATION VISIBLE DE L'INTERDICTION DE LES METTRE SUR LE MARCHE OU EN SERVICE AVANT LEUR MISE EN CONFORMITE
28518 D RAPPEL D'UN DISPOSITIF MEDICAL SANS EN INFORMER L'ANSM
30233 D IMPORTATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL SANS DECLARATION A L'ANSM
30234 D EXPORTATION D'UN DISPOSITIF MEDICAL SANS DECLARATION A L'ANSM