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RAPPEL D'UN DISPOSITIF MEDICAL SANS EN INFORMER L'ANSM

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2022.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5461-2-1, ART.L.5212-2 AL.2, ART.R.5211-1, ART.R.5211-2, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5461-2-1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026