Article R5212-14

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
30191 D NON SIGNALEMENT PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT LE METTANT EN CAUSE POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE