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NON SIGNALEMENT PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT LE METTANT EN CAUSE POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 septembre 2022.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5461-2, ART.L.5212-2 AL.1, ART.R.5212-14, ART.R.5212-16 C.SANTE.PUB.

ART.L.5461-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026