Code de la santé publique
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 30191 | D | NON SIGNALEMENT PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT LE METTANT EN CAUSE POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE |
| 30193 | C5 | NON SIGNALEMENT, PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT METTANT EN CAUSE UN DISPOSITIF MEDICAL POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE |