Article R5212-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
28519 C5 NON DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT LOCAL DE MATERIOVIGILANCE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX
30210 C5 NON COMMUNICATION A L'ANSM DU NOM DU CORRESPONDANT LOCAL DE MATERIOVIGILANCE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX