Article R5222-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
30192 D NON SIGNALEMENT PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO DE SA DEFAILLANCE OU DE SON ALTERATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES EFFETS NEFASTES POUR LA SANTE