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NON SIGNALEMENT PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO DE SA DEFAILLANCE OU DE SON ALTERATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES EFFETS NEFASTES POUR LA SANTE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5462-2, ART.L.5222-3, ART.R.5222-1, ART.R.5222-2 C.SANTE.PUB.

ART.L.5462-2, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026