Article R6314-4

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
7240 C3 EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR SANITAIRE TERRESTRE AGREE SANS TENIR A JOUR LA LISTE DES EQUIPAGES
7269 C3 TRANSPORT SANITAIRE TERRESTRE AGREE SANS ADRESSER A LA DDASS LA LISTE DES EQUIPAGES