Article L244-13

Code de la sécurité sociale

NATINF Nature Qualification simplifiée
3736 C5 OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR L'OBTENTION D'UNE REMISE SUR UNE SOMME DUE A LA SECURITE SOCIALE
8182 D RECIDIVE D'OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR L'OBTENTION D'UNE REMISE SUR UNE SOMME DUE A LA SECURITE SOCIALE