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OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR L'OBTENTION D'UNE REMISE SUR UNE SOMME DUE A LA SECURITE SOCIALE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.244-13 C.SECU.SOC.

ART.L.244-13 AL.2 C.SECU.SOC.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026