Article L422-1

Code de la sécurité sociale

NATINF Nature Qualification simplifiée
12990 C5 INOBSERVATION DE DISPOSITION ETENDUE DE PREVENTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE
12991 C5 RECIDIVE D'INOBSERVATION DE DISPOSITION ETENDUE DE PREVENTION D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE