Article L232-10

Code du sport

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
13130	D	ADMINISTRATION OU APPLICATION A UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
13142	D	ADMINISTRATION OU APPLICATION A UN SPORTIF MINEUR SANS JUSTIFICATION MEDICALE DE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
22438	D	ADMINISTRATION OU APPLICATION EN BANDE ORGANISEE A UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU D'UNE METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE - DOPAGE
26930	D	TRANSPORT D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26931	D	DETENTION D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26946	D	TRANSPORT EN BANDE ORGANISEE DE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26947	D	DETENTION EN BANDE ORGANISEE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26949	D	DETENTION D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF MINEUR SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26950	D	TRANSPORT PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26951	D	DETENTION PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE AUX FINS D'USAGE PAR UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE - DOPAGE
26954	D	ADMINISTRATION OU APPLICATION A UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE DANS LE CADRE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE - DOPAGE
29286	D	FALSIFICATION, DESTRUCTION OU DEGRADATION D'UN ELEMENT RELATIF AU CONTROLE, A L'ECHANTILLON OU A L'ANALYSE OPERE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES SPORTIFS