Article L332-13

Code du sport

NATINF Nature Qualification simplifiée
12857 D REFUS DE REPONDRE A UNE CONVOCATION LIEE A UNE INTERDICTION JUDICIAIRE D'ACCES A UNE ENCEINTE SPORTIVE OU A SES ABORDS
23835 D PENETRATION DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE OU AUX ABORDS MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE