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REFUS DE REPONDRE A UNE CONVOCATION LIEE A UNE INTERDICTION JUDICIAIRE D'ACCES A UNE ENCEINTE SPORTIVE OU A SES ABORDS

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.332-13, ART.L.332-11 C.SPORT.
ART.L.332-13 C.SPORT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026