Code du sport
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28145 | D | NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LA LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR SUR LES LIEUX D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE DE PERSONNES SUPPORTERS D'UNE EQUIPE ET SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC |