Article L332-16

Code du sport

NATINF Nature Qualification simplifiée
26010 D PENETRATION DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE OU AUX ABORDS MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE
26011 D REFUS DE REPONDRE A UNE CONVOCATION LIEE A UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'ACCES A UNE ENCEINTE SPORTIVE OU A SES ABORDS