26010

PENETRATION DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE OU AUX ABORDS MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.332-16 AL.6,AL.1 C.SPORT.

ART.L.332-16 AL.6 C.SPORT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026