Article L332-4

Code du sport

NATINF Nature Qualification simplifiée
12853 D ENTREE EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE
12854 D VIOLENCES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMISES EN ETAT D'IVRESSE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE