Article L332-8

Code du sport

NATINF Nature Qualification simplifiée
12849 D INTRODUCTION DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
27571 D DETENTION DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
27572 D USAGE DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE