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USAGE DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
Mesures complémentaires : - Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans - Interdiction du territoire français (si étranger)
Observations :
Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle n'est possible uniquement si les faits ont lieu dans (et non à l'extérieur) une enceinte sportive (espace délimité avec accès contrôlé, doté de tribunes et accueillant des manifestations sportives : stades, gymnases, courts, etc). La manifestation sportive doit être en cours.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/03/2026