27572

USAGE DE FUSEE OU ARTIFICE DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende
Peines complémentaires :
  • Confiscation chose ayant servi à l’infraction ou destinée à la commettre ou son produit

Mesures complémentaires : - Interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans - Interdiction du territoire français (si étranger)

Observations : Procédure d'amende forfaitaire délictuelle en cas de récidive: OUI
La procédure d'amende forfaitaire délictuelle n'est possible uniquement si les faits ont lieu dans (et non à l'extérieur) une enceinte sportive (espace délimité avec accès contrôlé, doté de tribunes et accueillant des manifestations sportives : stades, gymnases, courts, etc). La manifestation sportive doit être en cours.

ART.L.332-8 AL.1,AL.3 C.SPORT.
ART.L.332-8 AL.1,AL.4,AL.5, ART.L.332-11 AL.1 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/03/2026