Article L332-9

Code du sport

NATINF Nature Qualification simplifiée
12845 D JET DE PROJECTILE PRESENTANT UN DANGER POUR LA SECURITE DES PERSONNES DANS UNE ENCEINTE SPORTIVE LORS D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
12846 D UTILISATION D'INSTALLATION MOBILIERE OU IMMOBILIERE D'ENCEINTE SPORTIVE COMME PROJECTILE