Code du tourisme
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 6818 | D | CREATION OU AGRANDISSEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING PERMETTANT L'ACCUEIL DE PLUS DE VINGT PERSONNES OU DE PLUS DE SIX HEBERGEMENTS DE LOISIRS SANS PERMIS D'AMENAGER |
| 9490 | D | RECIDIVE DE CREATION OU AGRANDISSEMENT D'UN TERRAIN DE CAMPING PERMETTANT L'ACCUEIL DE PLUS DE VINGT PERSONNES OU DE PLUS DE SIX HEBERGEMENTS DE LOISIRS SANS PERMIS D'AMENAGER |