Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 27711 | C5 | EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS CARTE PROFESSIONNELLE EN COURS DE VALIDITE |
| 27949 | C2 | NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR |
| 27950 | C4 | NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR |
| 28156 | C2 | NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES |
| 28157 | C4 | NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES |
| 28160 | C5 | EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE EN COURS DE VALIDITE |
| 30761 | C5 | EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI SANS CARTE PROFESSIONNELLE EN COURS DE VALIDITE |
| 30763 | C2 | NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN TAXI |
| 30764 | C4 | NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN TAXI |