28160

EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE EN COURS DE VALIDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.3120-2-2, ART.L.3120-1, ART.R.3124-12 §IV AL.2, ART.R.3120-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3124-12 §IV AL.1 C.TRANSPORTS.

ART.L.3120-2-2 C.TRANSPORTS.

Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté, sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 32 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
27711	C5	EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR SANS CARTE PROFESSIONNELLE EN COURS DE VALIDITE
30761	C5	EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI SANS CARTE PROFESSIONNELLE EN COURS DE VALIDITE
27949	C2	NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
27950	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
28156	C2	NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
28157	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE MOTORISE A DEUX OU TROIS ROUES UTILISE POUR LE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
30763	C2	NON PRESENTATION IMMEDIATE DE SA CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN TAXI
30764	C4	NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN TAXI
40195	D	TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE CORRESPONDANT A L'ACTIVITE PRATIQUEE
30760	C1	CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES SANS CARTE PROFESSIONNELLE APPOSEE SUR LE VEHICULE DE FACON A ETRE VISIBLE DE L'EXTERIEUR

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.