Article L3141-2

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
33063 C5 MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE REQUIS POUR LA CONDUITE DU VEHICULE UTILISE
33064 C5 MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATIF D'ASSURANCE DU VEHICULE UTILISE EN COURS DE VALIDITE
33065 C5 MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATIF D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR L'ACTIVITE PRATIQUEE EN COURS DE VALIDITE
33066 C5 MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION PREALABLE DE LA VALIDITE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE REQUISE POUR LA CONDUITE DU VEHICULE UTILISE
33067 C5 MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION PREALABLE DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE POUR L'ACTIVITE PRATIQUEE
33068 C3 MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS VERIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET DE CONFORT DE LA VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR UTILISEE
33069 C4 NON CONSERVATION D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE PAR L'OPERATEUR DE MISE EN RELATION DE CONDUCTEURS ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES A TITRE ONEREUX