33065

MISE EN RELATION D'UN CONDUCTEUR ET DE PASSAGERS POUR UN TRANSPORT ROUTIER A TITRE ONEREUX SANS JUSTIFICATIF D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE POUR L'ACTIVITE PRATIQUEE EN COURS DE VALIDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.L.3141-2 §I 3°,§II, ART.L.3141-1, ART.R.3141-2, ART.R.3141-4 3°, ART.R.3141-6 C.TRANSPORTS.

ART.R.3143-2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026