Article L3312-4

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
32051 C4 DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
32052 C4 DEPASSEMENT DE LA DUREE HEBDOMADAIRE MOYENNE DU TRAVAIL SUR QUATRE MOIS CONSECUTIFS PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
32053 C5 DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL DE NUIT PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
32054 C4 PRISE INSUFFISANTE DE PAUSE PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL QUOTIDIEN PAR CONDUCTEUR INDEPENDANT DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER