Article L4231-1

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
28020 D CONDUITE D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES SANS TITRE DE CONDUITE VALABLE POUR LA VOIE D'EAU PARCOURUE ET LA CATEGORIE DU BATEAU CONDUIT
30330 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT QUALIFICATION DE CONDUCTEUR
34096 D PARTICIPATION A L'EXPLOITATION D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE SANS DETENIR LE DOCUMENT ATTESTANT LA QUALIFICATION REQUISE
34097 D CONDUITE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE SANS S'ASSURER DE LA QUALIFICATION REQUISE DES MEMBRES DE L'EQUIPAGE
34696 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU DE COMMERCE SANS PRESENCE A BORD DES CERTIFICATS DE QUALIFICATION DES MEMBRES D'EQUIPAGE DE PONT
34701 C1 CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU TRANSPORTANT PLUS DE 12 PASSAGERS SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION D'EXPERT AVEC PASSAGERS