Article L5531-23

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
32205 D HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CAPITAINE DE NAVIRE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE
32208 D BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CAPITAINE DE NAVIRE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE