ART.L.5531-47 C.TRANSPORTS.
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HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CAPITAINE DE NAVIRE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE
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FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 5 ans
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Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 36 au total.
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 32203 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UN CAPITAINE DE NAVIRE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE |
| 32204 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CAPITAINE DE NAVIRE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE |
| 32208 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CAPITAINE DE NAVIRE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE |
| 293 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE DANS LE CADRE DU TRAVAIL |
| 1268 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE |
| 1625 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE |
| 12279 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE |
| 22083 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE |
| 23251 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE DANS LE CADRE DU TRAVAIL |
| 28023 | D | RUPTURE DE SON ENGAGEMENT ET ABANDON DE SON NAVIRE PAR LE CAPITAINE |
DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026