Article L5592-1

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
35340 D VERSEMENT A UN SALARIE EMPLOYE SUR UN NAVIRE A PASSAGERS ASSURANT UNE LIGNE REGULIERE INTERNATIONALE D'UN SALAIRE MINIMUM HORAIRE INFERIEUR A CELUI VERSE A UN SALARIE EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE