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VERSEMENT A UN SALARIE EMPLOYE SUR UN NAVIRE A PASSAGERS ASSURANT UNE LIGNE REGULIERE INTERNATIONALE D'UN SALAIRE MINIMUM HORAIRE INFERIEUR A CELUI VERSE A UN SALARIE EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE FRANCAISE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5594-1 AL.1, ART.L.5592-1, ART.L.5591-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.5594-1 AL.1, AL.3 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026