Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34758 | D | EXERCICE A TITRE PROFESSIONNEL D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE) |
| 34759 | D | EXERCICE A TITRE ONEREUX D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE : CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 G (SANG) OU 0,10 MG (AIR EXPIRE) |
| 34764 | D | EXERCICE D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE |