Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34765 | D | REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE |
| 34770 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS |
| 34776 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS |
| 34782 | D | BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS |