Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34763 | D | EXERCICE D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS |
| 34764 | D | EXERCICE D'UNE FONCTION AERONAUTIQUE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE |
| 34765 | D | REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE |