Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34766 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE |
| 34767 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE |
| 34768 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE |
| 34769 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS |
| 34770 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR L'USAGE DE STUPEFIANTS |
| 34771 | D | HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE |