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HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR UNE PERSONNE EXERCANT UNE FONCTION AERONAUTIQUE AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

FNAEG : Non

ART.L.6232-17 AL.1, AL.3, ART.L.6225-6, ART.L.6225-1, ART.R.6225-1, ART.D.6225-2 C.TRANSPORTS. ART.221-6 AL.1 C.PENAL.

ART.L.6232-17 AL.1, ART.L.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026