Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 33749 | C1 | VENTE PAR UN COMMERCANT D'UN CYCLE SANS IDENTIFICATION |
| 33750 | C1 | VENTE D'UN CYCLE PAR UN COMMERCANT SANS TRANSMISSION DE SON IDENTIFIANT ET SON STATUT A L'OPERATEUR AGREE AYANT FOURNI SON IDENTIFICATION |
| 33751 | C1 | RECEPTION D'UN CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS INFORMATION DU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL |
| 33752 | C1 | DETENTION DE CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS DECLARATION AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL DU NON RETRAIT PAR SON PROPRIETAIRE |
| 33753 | C1 | CESSION D'UN CYCLE PAR UN PROFESSIONNEL DE SA DESTRUCTION OU PREPARATION POUR REEMPLOI OU REUTILISATION SANS TRANSMISSION DE SON IDENTIFIANT ET SON STATUT A L'OPERATEUR AGREE |