Article R1331-2

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
31798 C4 TRANSPORT ROUTIER SANS ATTESTATION DE DETACHEMENT A BORD D'UN VEHICULE NON SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
31799 C4 TRANSPORT ROUTIER AVEC UNE ATTESTATION DE DETACHEMENT NON CONFORME A BORD D'UN VEHICULE NON SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
32452 C4 TRANSPORT FLUVIAL SANS ATTESTATION DE DETACHEMENT A BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE NAVIGANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
32453 C4 TRANSPORT FLUVIAL AVEC UNE ATTESTATION DE DETACHEMENT NON CONFORME A BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE NAVIGANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE