Article R1331-3

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
31799 C4 TRANSPORT ROUTIER AVEC UNE ATTESTATION DE DETACHEMENT NON CONFORME A BORD D'UN VEHICULE NON SOUMIS A LA RSE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE
32453 C4 TRANSPORT FLUVIAL AVEC UNE ATTESTATION DE DETACHEMENT NON CONFORME A BORD DU BATEAU AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE NAVIGANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE