Code des transports
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 30638 | D | PRISE EN CHARGE D'UN CLIENT SUR UNE VOIE PUBLIQUE SANS JUSTIFICATION DE RESERVATION PREALABLE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE MOINS DE 10 PLACES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF |
| 30776 | C5 | STATIONNEMENT ABUSIF A L'ABORD OU DANS L'ENCEINTE D'UNE GARE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL : STATIONNEMENT EXCEDANT UNE HEURE AVANT LA PRISE EN CHARGE |
| 30777 | C5 | STATIONNEMENT ABUSIF A L'ABORD OU DANS L'ENCEINTE D'UNE AEROGARE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES EXECUTANT UN SERVICE OCCASIONNEL : STATIONNEMENT EXCEDANT UNE HEURE AVANT PRISE EN CHARGE |