Article R3211-13

Code des transports

NATINF Nature Qualification simplifiée
401 D EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE
402 D EXERCICE DE L'ACTIVITE DE LOUEUR DE VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR DESTINE AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE