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EXERCICE DE L'ACTIVITE DE LOUEUR DE VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR DESTINE AU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES SANS INSCRIPTION AU REGISTRE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

Observations : AFD si récidive : non

FNAEG : Non

ART.L.3452-6 1°, ART.L.3211-1, ART.R.3211-1, ART.R.3211-7, ART.R.3211-8, ART.R.3211-13, ART.R.3211-18 C.TRANSPORTS.
ART.L.3452-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026